CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

MAL LUNE MUSIC

Date de dernière mise à jour : 25/09/2018

Article 1. Identification du vendeur.  

Dénomination sociale : MAL LUNE MUSIC

Forme sociale : Société par Actions Simplifiée 

Capital : 500 euros, 

N° inscription au RCS : 819 872 466 RCS de Paris

Adresse siège social et adresse de correspondance : 66 avenue du clos – 94210 SAINT MAUR DES FOSSES, France

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 50 819872466

Email : mallunemarchandising@gmail.com 

Numéro de téléphone : 06 08 00 44 80

(Ci-après désignée la « Société »). 

Article 2. Champs d’application 

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées par la Société sur les sites www.mallunemusic.com et www.mallune.shop (le « Site ») de produits éditoriaux (CDs, DVDs, fichiers numériques etc.), de produits de merchandising (T-shirts, Sweat-shirts, Casquettes, Posters etc.), et plus généralement de tous produits proposés à la vente sur le Site (les « Articles »). 

Les présentes CGV sont réservées aux seuls clients consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte (le « Client »), sans préjudice des dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation. 

Article 3. Prix et Caractéristiques des Articles

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Articles vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. L221-12 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

La commande des articles s’entend de l’ordre d’achat des Articles donné par le Client à la Société (« Commande »). 

Le prix de chaque Article vendu sur le Site est indiqué par article et désigne la valeur unitaire de chaque Article toutes taxes comprises et hors frais de livraison (le « Prix »).

L’onglet intitulé « Panier » dans la fenêtre sur laquelle apparaît le bouton « Commander » fait apparaître plusieurs montants (« Prix Panier »). 

Le Prix Panier intitulé « Articles » désigne le montant total des Prix cumulés des Articles qui font l’objet de la Commande et s’entend toutes taxes comprises et hors frais de livraison (le « Prix des Articles »).

Le Prix Panier intitulé « Livraison » désigne le prix facturé au Consommateur pour acheminer la Commande à l’adresse de livraison indiquée par le Client (« Frais de Livraison »). 

Le Prix Panier intitulé « Total (TTC) » désigne le Prix des Articles auquel sont ajoutés les Frais de Livraison (« Prix Total »). 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Total.

La durée de validité des offres et le Prix est déterminée par l’actualisation du Site. 

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Articles sont facturés sur la base du Prix Articles au moment de la validation de la commande.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Article 4. Validation de la commande et des CGV 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. 

La validation de sa commande par le Client vaut acceptation des CGV. 

La Société s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Articles. À défaut de disponibilité des Articles, la Société s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. 

5. Conditions de paiement

Le paiement du Prix Total par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, MasterCard, Maestro, Visa Electron, American Express, Paypal. 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Lors de votre paiement, le Site utilise le protocole HTTPS (qui signifie que la connexion entre votre ordinateur ou votre mobile et le serveur de paiement est chiffrée par le protocole SSL) ainsi que le protocole 3D-Secure pour éviter l'usurpation d'identité.

Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site, conformément à la Politique de Protection des données personnelles. 

6. Livraison de la Commande

6.1. Mode de Livraison

Les livraisons sont effectuées par le service MONDIAL RELAY. 

6.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison ou un point relais lorsque le pays de livraison le permet.

Le Site livre les Commandes à domicile exclusivement en France métropolitaine (hors DOM-TOM), au Luxembourg, en Allemagne, en Espagne, en Italie, au Portugal, Royaume-Uni, en Autriche et en Belgique.  

Le Site livre les Commandes en point relais exclusivement en France métropolitaine (hors DOM-TOM),, en Belgique et au Luxembourg. 

Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

6.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant du Prix de Livraison dépend du nombre d’Articles commandés et du mode de livraison choisi par le Client. 

En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

Dès que le Prix Panier excède un montant de 100€ (cent euros), les frais de livraison sont offerts par la Société. 

6.4. Délais de Livraison

Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Articles ayant fait l’objet de la Commande.

Les délais de livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par la Société.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande à l’adresse du domicile ou du point relais renseignée par le Client.

Le délai moyen de préparation de la Commande est de deux jours ouvrés. 

Le délai moyen d’acheminent court à compter de la prise en charge des Articles par le service MONDIAL RELAY (« Délai d’Acheminement »).

Le Délai d’Acheminement de la Commande à domicile est de 3 jours ouvrés en France métropolitaine (hors DOM-TOM), en Belgique, au Luxembourg et en Allemagne, de 5 jours ouvrés au Royaume-Uni et en Espagne, de 6 jours ouvrés en Italie, au Portugal et en Autriche. 

Le Délai d’Acheminement de la Commande en point relais est de 3 jours ouvrés en point relay en France métropolitaine (hors DOM-TOM), en Belgique et au Luxembourg et de 5 jours ouvrés en point relay en Espagne. 

6.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

La société informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. 

Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique à la Société via l’adresse « mallunemarchandising@gmail.com » un avis d’annulation de la Commande. 

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation par la Société de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. 

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par la Société de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. 

Le Client règle auprès du transporteur les coûts directs et raisonnables de renvoi des Articles effectivement occasionnés, dument justifiés par le Client et préalablement acceptés par la Société (« Frais de Retour ») et demeure responsable de la dépréciation des Articles. 

La Société procédera alors au remboursement des sommes débitées et des Frais de Retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

6.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le site du transporteur Mondial Relay disponible à l’adresse https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/, à l’aide du numéro de suivi qui lui est communiqué par la Société suivant la prise en charge de l’acheminent de la Commande par le transporteur. 

6.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Articles.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Société. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s’assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. 

En cas de non-conformité des Articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer la Société par courrier électronique à l’adresse « mallunemarchandising@gmail.com » et renvoyer les Articles à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes dans les conditions de l’Article 6.5 des présentes conditions générales de vente.

En cas de non-conformité des Articles, le Client règle auprès du transporteur les coûts directs et raisonnables de renvoi des Articles effectivement occasionnés, dument justifiés par le Client et préalablement acceptés par la Société (« Frais de Retour ») et demeure responsable de la dépréciation des Articles. 

Seuls le Prix des Articles effectivement retournés, les Frais de Livraison et les Frais de Retour sont remboursés au Client. 

Article 7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivant du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la réception des Articles à l’adresse de Livraison, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client exerce son droit de rétraction en informant la Société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze jours susmentionné, du formulaire de rétractation ci-joint en Annexe de ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Le Client informe la Société de sa décision de se rétracter par voie postale, à l’adresse mentionnée à l’article 1, ou par voie électronique à l’adresse « mallunemarchandising@gmail.com », en rappelant la référence et la date de la Commande, ou via la rubrique « contactez-nous » affichée sur le Site. 

Le Client renvoie les Articles à la Société sans retard excessif et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant) et ce dans leur emballage d’origine, complets et neufs, permettant leur recommercialisation à l’état neuf. 

Le Client règle auprès du transporteur les coûts directs de renvoi des Articles qui restent à sa charge et demeure responsable de la dépréciation des Articles. 

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, la Société procédera au remboursement du Prix des Articles effectivement retournés et des Frais de Livraison au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception par la Société des Articles concernés, à l’exclusion des Frais de Retour. 

En cas de dépréciation des Articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et la caractéristique de l’Article, la responsabilité du client peut être engagée. 

Article 8. Réclamations

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au service du Médiateur MEDICYS. 

Après réclamation préalable directement introduite auprès de la Société, le Client pourra saisir MEDICYS de tout litige de la consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

Le Client peut formuler une demande de médiation soit en ligne à l’adresse www.conso.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009.

Ce mode de règlement amiable des litiges est facultatif pour le Client. Il peut donc à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.

Article 9. Garantie

La société est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Article 10. Droits de propriété intellectuelle

La dénomination de la Société, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, signes distinctifs, illustrations, images et logotypes figurant sur les Articles, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, signes distinctifs, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. 

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle qui sont la propriété de la Société.

Article 11. Données personnelles 

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous disposer d’un droit, d’accès, de rectification, d’effacement de vos données personnelles, droit de limitation du traitement, d’opposition au traitement, d’un droit à la portabilité de vos données et d’un droit de définir le sort de vos données personnelles « post-mortem ». 

Vous pouvez exercer ces droits par email à l’adresse mallunemusic@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège social de la Société, mentionnée à l’article 1 des présentes. 

La Société fera ses meilleurs efforts afin de faire droit à votre demande, et ce dans les meilleurs délais, sous réserve des éventuelles contraintes techniques. 

Les demandes d’exercice de vos droits devront être accompagnés de la photocopie d’une pièce d’identité comportant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. 

La Société vous incite à consulter sa Politique de protection des données personnelles, disponible sur le Site. 

Article 12. Force Majeure

L’exécution par la Société de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

La Société avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à sept jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et la Société procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 6.5 des présentes conditions générales de vente.

Article 13. Nullité d’une Clause du Contrat – Modification du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 14. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15. – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

A la Société : adresse mentionnée à l’article 1 des présentes ;

Au Client : adresse renseignée par le Client à l’occasion de la Commande. 

(ou à toute autre adresse que les Parties auront spécifiée)

Article 16. – Loi Applicable – Juridiction Compétente 

Le présent Contrat sera régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. La langue du présent contrat est la langue française

Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la Consommation, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

A l'attention de la Société MAL LUNE MUSIC, 66 avenue du clos – 94210 SAINT MAUR DES FOSSES, dont l’adresse électronique est « mallunemarchandising@gmail.com ».

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du Client : 

Adresse du Client : 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile.